Amendement N° CF1188C (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un nouveau programme de rénovation énergétique des logements sociaux auquel il est alloué pour 2024 1,5 milliards d’euros en crédits de paiement.

L’Etat possède 192 000 bâtiments pour une surface de 94 millions de mètres carrés. Il sera trop tard après 2030 pour engager une rénovation volontariste de ce patrimoine immobilier permettant d’assurer la trajectoire de réduction des émissions soutenue par la Stratégie Nationale Bas Carbone. Actuellement, le programme 348 “Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs”, doté de 552 millions d’euros, revient à un investissement annuel de l’Etat de moins de 6€ par mètre carré du bâti qu’il possède.

D’après le rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry de 2023, c’est 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030 qui seront nécessaires à la rénovation des bâtiments publics. Il est donc possible d’estimer que l’Etat devra investir environ 2,5 milliards d’euros par an à l’horizon 2030 pour son parc immobilier. Les écologistes proposent une montée en charge progressive commençant dès 2024.

Avec une première dotation supplémentaire de 1,5 milliards supplémentaires en 2024, c’est près de 3% du parc du bâti de l’Etat qui pourrait engager des travaux de rénovation dès l’année prochaine (en comptant un coût de rénovation avoisinant les 600€ du mètre carré).

Aussi, les Ecologistes proposent d'intégrer cet objectif de rénovation du bâti d’Etat dans la mission Investir pour la France de 2030 via un programme dédié. Ce programme serait abondé par des crédits initialement prévus dans les investissements stratégiques, qui constituent en fait une manne conséquente de distribution de cadeaux des finances publiques aux entreprises, sans fléchage clair. Les crédits à destination des entreprises dans ce programme augmentent d’ailleurs de plus de 2,3 milliards d'euros cette année (4,6 milliards de crédits de paiement en transferts aux entreprises dans le PLF2024 contre 2,3 dans la LFI2023). On peut donc raisonnablement prévoir une augmentation de 800 millions d’euros des transferts aux entreprises et réserver 1,5 milliards à la rénovation du bâti de l’Etat.

Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme “ Rénovation des logements sociaux” dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 1,5 milliards d’euros au programme 424 “Financement des investissements stratégiques” via ses action n°03 “Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales” à hauteur de 400 millions, action n° 04 “Soutien au déploiement” à hauteur de 500 millions, action n°5 “Accélération de la croissance (fonds propres)” à hauteur de 100 millions et action n°06 “ Industrialisation et déploiement” à hauteur de 500 millions et ce en faveur de l’action n°1 du nouveau programme “ Rénovation des logements sociaux”.