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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1180A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l’impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5 % des salaires bruts.
Ce rapport étudie l’impact de cette rétrocession sur les recettes des collectivités territoriales et présente à la représentation nationale des scénarios de répartition des nouvelles recettes ainsi engendrées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au Gouvernement d’étudier l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-duché du Luxembourg, en s’inspirant de celle conclue entre la France et le Canton de Genève, pour permettre une juste rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et d’augmenter ainsi les recettes perçues par la France et ses collectivités frontalières.
Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c’est le canton qui perçoit l’impôt. En échange, il rétrocède 3,5 % des salaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières, ce qui permet d’amoindrir le phénomène de création de cités dortoirs aux abords des frontières, et le délitement des services publics.
En revanche, entre la France et le Luxembourg, le traitement n’est pas le même. Le Luxembourg perçoit l’impôt des travailleurs français, et en échange, il ne reverse rien à la France. Les communes de l’est de la France subissent un manque à gagner considérable, et peinent à faire fonctionner leurs services publics, au vu de l’importance des dépenses qu’elles doivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement, entretien de la voirie, transports…).
Le groupe LFI-NUPES propose ainsi, par cet amendement d’étudier l’opportunité d’établir une réelle compensation fiscale entre le Luxembourg et le France. Cette revendication, portée de longue date par les élus locaux, s’est heurtée à la surdité du Gouvernement en la matière. Pourtant, de nouvelles recettes pourraient être engendrées, et profiter directement aux collectivités frontalières et à leur développement, à condition de mener une action diplomatique courageuse.
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