Amendement N° CF112C (Irrecevable)

Malgré les avancées sur le Très Haut Débit comme le New Deal, la fracture numérique reste encore un sujet très important pour nombre d'habitants des territoires ruraux.

Pour de nombreuses communes, l’accès au très haut-débit, que ce soit de la part des citoyens ou des entreprises, est une demande insistante et urgente, comme le relaient de nombreux maires sur le terrain.
Lors de la présentation de ce plan, l’État s’était engagé à mettre en place des moyens financiers substantiels et pérennespour accélérer les projets des collectivités territoriales en matière de couverture numérique du territoire (prêts de long terme aux collectivités territoriales pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; dessubventions aux réseaux d’initiative publique). Il s’était notamment engagé à aider tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd, particulièrement les territoires les plus ruraux dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN).
Toutefois, sur le terrain, il apparaît que le reste à charge demeure important pour les communautés de communes fédérées au sein de syndicats chargés de déployer la fibre optique, comme c’est le cas au sein d’Ardèche Drôme Numérique.
Même si beaucoup à été fait, beaucoup reste à faire. Au regard des attentes des territoires, il paraîtrait légitime de porter un effort supplémentaire sur le développement du Très Haut-Débit afin qu’il soit partout une réalité, et ce, avant la fin de l’année 2024.
Dans un souci d’équité de financement et d’accès au service numérique universel, et afin de répondre aux attentes desterritoires ruraux, le présent amendement vise à transférer 130 millions d’euros de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » à l’action 07 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion ».