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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1128A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit :
1° de l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ;
2° d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du même code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux.
III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :
1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;
2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;
10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre.
En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise.
Effondrement rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018. Huit morts. L’effondrement de trois immeubles en plein centre-ville de Marseille le 8 avril 2023. Huit morts. Le mal-logement tue à répétition, et le Gouvernement ne fait rien. 4 millions de personnes en France sont mal logées. Parmi celles-ci, ce sont près de 2 millions de personnes sont privées d’eau courante, de douche, de sanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont exposées au danger et à l’insalubrité.
Cet hiver 2023, en France, 3 millions et demi de personnes ont souffert du froid à cause de la précarité énergétique et plus d’un million qui n’ont pas payé leur loyer ou leurs charges. Que fait le Gouvernement ? Il met fin au bouclier tarifaire qui permettait un petit soutien aux plus précaires pour vivre dignement, bien que l’essentiel du dispositif servait en réalité à remplir les poches des fournisseurs alternatifs. Plutôt que de protéger les consommateurs, le Gouvernement supprime le dispositif existant, déjà insuffisant. Sans taxer les profiteurs de crise qui s’engraissent en spéculant sur le dos des consommateurs.
En parallèle, en pleine crise, les ventes de luxe dans l’immobilier ont atteint un niveau record en 2022 en France. 2021 était déjà une année historique avec une augmentation de 15 %, après une augmentation de 10 % en 2020. 2022 signe donc un nouveau record, avec une augmentation de 11 % du marché, qui se concentre : le prix de vente moyen a augmenté lui de 15 %. Si le secteur se gave, il y a donc moins de biens vendus, ils sont simplement vendus plus chers, à des riches de plus en plus riches.
Cette iniquité ou les uns ne chauffent plus la chambre de leurs enfants et les autres chauffent leur jacuzzi extérieur à assez duré. Nous proposons donc une contribution sur la vente de l’immobilier de luxe, qui viendra financer la lutte contre l’habitat insalubre.
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