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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1125A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2841A )
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Au 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable » sont remplacés par les mots : « par défaut ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut le taux individualisé.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les couples pacsés et mariés qui font une déclaration d’impôt commune se voient appliquer par défaut un taux de prélèvement dit « personnalisé ». Contrairement à ce que son nom indique, ce taux est un taux unique, identique pour les deux conjoints et calculé sur l’ensemble des revenus du foyer.
On pourrait s’imaginer naïvement que cette situation ne pose pas véritablement de problème pour les couples qui mettent tout en commun. Mais ce qui est loin d’être la réalité des couples d’aujourd’hui : 26 % des couples mariés ne mettent pas en commun la totalité de leurs ressources, cette proportion montre à 41 % dans les couples dont les deux conjoints sont actifs et à 70 % pour les couples pacsés. C’est donc bien 70 % des conjoints pacsés avec un plus faible revenu qui se retrouvent pénalisés par ce système !
Cette « conjugalisation » de l’impôt augmente le taux payé par le conjoint le plus pauvre d’environ 6 points en moyenne selon l’INSEE, et à l’inverse réduit de 13 points en moyenne celui payé par le conjoint le plus riche. C’est donc une mesure qui permet aux plus riches de réduire leur imposition, au détriment des plus pauvres et également du budget de l’État. Toujours selon l’INSEE, la simple conjugalisation de l’impôt fait perdre à l’État 11,1 milliards d’euros soit une baisse de 11,8 % de ces recettes fiscales.
C’est de plus un mode d’imposition qui se fait au détriment des femmes. Dans trois quart des foyers, les conjoints les plus pauvres sont des femmes. Cette imposition participe donc pleinement à la fabrique et au maintien des inégalités de richesses entre les femmes et les hommes, et les précarise en cas de séparation, à la retraite ou si le conjoint décède.
Pénalisante pour les plus pauvres, coûteux pour les finances publiques, nous proposons donc que par défaut, le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit le taux « individualisé » et non « personnalisé ».
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