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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1110C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| dont titre 2(ligne supprimée) | 0 | 3 400 000 |
| Guichet unique des aides à l'achat d’un véhicule propre au sein des plateformes de mobilité(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| Prime d'activité et autres dispositifs(ligne nouvelle) | 0 | 20 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES propose la création d’un guichet unique d’accompagnement à l’achat de véhicule propre au sein des plateformes de mobilité départementale - en leur donnant la compétence de gestion, d’avance et d’octroi des primes à la conversion.
Dans un contexte de préoccupations environnementales majeures, de mise en place progressive de ZFE (Zones à Faibles Émissions) sur l’ensemble des territoires concernés, et de problèmes de mobilité ou d’accès à des modes de déplacements, il y a urgence à permettre aux plus précaires d’accéder, quand ils le peuvent et qu’il n’y a pas d’alternatives, à des véhicules plus propres. Alors que l’impératif de transformation des mobilités est à la croisée des enjeux environnementaux et sociaux, il est fait le double constat d’une méconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages et d’une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité.
Pour répondre à cet enjeu, un organisme tiers, à l’image de ce qui existe pour la précarité énergétique, devrait centraliser le traitement des demandes et l’avance des différentes aides à l’acquisition. Les plateformes de la mobilité, qui existent déjà dans une dimension de conseil uniquement, pourraient devenir l’outil de référence.
Le coût de cette mesure est estimé à 20 millions d’euros, correspondant au fonctionnement du guichet unique en termes de ressources humaines et de trésorerie, dans l’hypothèse d’une augmentation massive du nombre de plateformes ou espaces de conseil en mobilité (a minima une par département et une supplémentaire dans le cas d’un territoire ZFE).
Cet amendement abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Guichet unique des aides à l'achat d’un véhicule propre au sein des plateformes de mobilité » à hauteur de 20 millions d’euros et il minore d’un montant équivalent l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », conformément aux règles de l’article 40 de la Constitution. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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