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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1107C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le soutien indirect de l’État au financement des énergies fossiles via l’aide publique à l’épargne financée par le programme 145 « Épargne » du présent projet de loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de réformer les dispositifs de soutien public à l’épargne dans l’optique de mobiliser l’investissement privé en faveur de la transition énergétique, ce qui implique de mettre fin à tout soutien public à l’épargne qui investit dans des activités ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’électricité à partir d’énergies fossiles.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à proposer la préparation d’un rapport sur le rôle de l’aide publique à l’épargne dans le financement des énergies fossiles et les mesures envisageables pour s’assurer que ce type d’aide ne soit pas en contradiction avec les objectifs climatiques de la France.
En effet, les 5,8 milliards d’euros de soutien public à l’épargne visent en grande majorité à soutenir des placements dont la politique d’investissement n’est pas encadrée. Or, la mobilisation de 5 % des 3 000 Mds€ d’épargne de long terme des Français tel que voulu par le Comité de Financement de la Transition Écologique (CFTE) doit passer par une révision des dispositifs d’aide à l’épargne.
Pour exemple, l’épargne salariale bénéficie d’un régime fiscal et social favorable dont le coût pour les finances publiques représente 2,6 Mds€ par an. Or, 60 % des fonds d’épargne salariale investissent dans des entreprises qui aggravent le dérèglement climatique du fait de leur rôle dans le développement de nouveaux projets d’énergies fossiles.
Autre exemple, l’assurance-vie (33 % des placements financiers des Français, souscrit par un ménage sur deux pour environ 2 000 Mds€ d’encours) bénéficie d’un régime fiscal favorable dont le coût pour les finances publiques représente 1,3 Md€ par an. Or, seuls 9 des 25 principaux assureurs vie français excluent les entreprises qui développent de nouveaux champs pétroliers et gaziers de leurs univers d’investissement.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Reclaim Finance.
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