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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1106C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, l’État français et tous les opérateurs dont il assure la tutelle ne peuvent apporter leur soutien financier à des activités ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste vise à interdire l’État ou tout opérateur dont il assure la tutelle de financer des activités de production, de transport et de distribution d’énergies fossiles, en application de l’objectif de « protection de la planète » et des engagements climatiques de la France, à commencer par l’Accord de Paris.
En effet, le GIEC et l’Agence internationale de l’énergie sont formels : aucune nouvelle mine de charbon et aucun nouveau champ pétrolier ou gazier ne doit voir le jour si l’on veut limiter le réchauffement planétaire à 1,5° C. La France et l’UE ont pris des engagements forts en matière climatique, mais une partie de la diplomatie française continue d’appuyer le développement des énergies fossiles. C’est le cas par exemple au Sénégal avec la signature d’un partenariat de transition énergétique juste (JET-P) en juin 2023, dans lequel le développement de l’industrie gazière destinée à l’export a une place centrale, ou encore par le soutien du Président de la République au projet Papua LNG porté par Total Energies en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Cet amendement vise à renforcer la crédibilité diplomatique de la France par la mise en cohérence de l’ensemble de sa politique d’aide au développement, puisque l’Agence français au développement (AFD) s’est fixé comme objectif d’être « 100 % Accord de Paris » et que le Gouvernement s’est déjà engagé à cesser l’octroi de garantie d’export pour les projets d’énergie fossile.
L’amendement est gagé auprès de l’État, conformément à l’article 40 de la Constitution, en vue de compenser les pertes éventuellement engendrées par la mise en oeuvre de cette mesure. Nous demandons à l’État d’agir en responsabilité, et de lever le gage sur cette mesure.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Reclaim Finance.
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