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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1093A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 1 196 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l’Etat finance par une dotation directe aux collectivités une augmentation du Revenu Solidaire d’Activité pour amener le montant forfaitaire d’une personne seule au niveau de 850 euros mensuels.
Spécialement dans une période d’inflation chronique, cette proposition est une mesure de dignité pour soutenir les ménages les plus défavorisés. Au total 4,34 millions (+0,4 % en 2022) de personnes bénéficient d'un minimum social. Le RSA rassemblait à lui seul, fin 2022, 1,89 million de foyers.
Après paiement de ces dépenses contraintes ou pré-engagées - comme le loyer, les remboursements d'emprunt ou les assurances - le niveau de vie mensuel est inférieur à 470 euros pour la moitié des membres des ménages bénéficiaires du RSA. En particulier, après paiement des dépenses contraintes, il reste moins de 10 euros par jour et par unité de consommation à un quart des membres des ménages bénéficiaires du RSA.
L'augmentation du RSA peut contribuer à réduire la pauvreté en offrant un soutien financier supplémentaire aux personnes et aux familles à faible revenu. Cela permettrait de répondre aux besoins fondamentaux tels que l'alimentation, le logement et les soins de santé. Le RSA est souvent dépensé immédiatement pour répondre aux besoins essentiels, ce qui peut stimuler la demande intérieure et soutenir l'économie locale, en particulier dans les régions économiquement défavorisées.
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