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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1092C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par le groupe Écologiste-NUPES vise à la mise en place d’un “plan volets” à l’échelle nationale, dans un contexte d’augmentation des températures moyennes et de hausse de la fréquence et de l’intensité des vagues de chaleur et des canicules, notamment en période estivale.
Les volets sont un moyen écologique, simple, à basse-technologie et peu coûteux permettant de limiter la déperdition thermique en hiver et surtout de réduire la température de plusieurs degrés à l’intérieur des logements en été. Ils représentent une solution pertinente et efficace, pour des ménages confrontés à un contexte de crise énergétique et de hausse de la fréquence et de l’intensité des événements extrêmes, comme les canicules ou les périodes de grand froid, sous l’effet du changement climatique.
Ainsi, ce dispositif pourrait venir s’ajouter en complément, voire en palliatif temporaire des autres mesures d’adaptation, et notamment la rénovation globale. Bien que prioritaire, cette dernière fait l’objet d’un retard important du fait de freins structurels exposés dans le rapport d’information parlementaire co-dirigé par Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert sur la rénovation thermique. (Rapport d'information n° 1700 de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, 4 octobre 2023). .
Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 000 € en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) un nouveau programme « Plan national Volet ». Et il réduit d’un montant correspondant de 100 000 000 euros en AE et CP l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la Construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique.
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