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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1089C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 50(C)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
I.Un plan national visant à faciliter l’accès aux aides pour l’installation de volets ou de stores extérieurs à des fins d’optimisation de l’isolation intérieure du logement est mis en place à l’échelle expérimentale. Le projet se voit allouer un budget de 100 000€ pour 2024.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par le groupe Écologiste-NUPES vise à la mise en place d’un “plan volets” à l’échelle nationale, dans un contexte d’augmentation des températures moyennes et de hausse de la fréquence et de l’intensité des vagues de chaleur et des canicules, notamment en période estivale.
Les volets sont un moyen écologique, simple, à basse-technologie et peu coûteux permettant de limiter la déperdition thermique en hiver et surtout de réduire la température de plusieurs degrés à l’intérieur des logements en été. Ils représentent une solution pertinente et efficace, pour des ménages confrontés à un contexte de crise énergétique et de hausse de la fréquence et de l’intensité des événements extrêmes, comme les canicules ou les périodes de grand froid, sous l’effet du changement climatique.
Ainsi, ce dispositif pourrait venir s’ajouter en complément, voire en palliatif temporaire des autres mesures d’adaptation, et notamment la rénovation globale. Bien que prioritaire, cette dernière fait l’objet d’un retard important du fait de freins structurels exposés dans le rapport d’information parlementaire co-dirigé par Julie Laernoes et Marjolaine Meyer-Millefert sur la rénovation thermique.
Afin de faciliter leur installation, nous proposons donc d’intégrer une aide spécifique dédiée à l’installation de volets dans le dispositif Ma Prime Rénov’. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage afin de lancer une première expérimentation.
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