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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1071C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 24 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Rénovation d'urgence des ascenseurs du parc de logement social(ligne nouvelle) | 24 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 24 000 000 | 24 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.
Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cette défaillance n’est pas qu’une question de confort. Elle bloque à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.
Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement s’inscrit dans la continuité des propositions faites par le groupe Écologiste-NUPES en première partie du PLF pour financer la rénovation des ascenseurs, notamment ceux de logements sociaux. La proposition d’une contribution temporaire de 1 % des entreprises du secteur des ascenseurs permettant de financer les rénovations les plus urgentes ayant été repoussée, le présent amendement propose que 24 millions d’euros soient affectés par l’État à ces rénovations.
L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme d’aide à l’accès au logement, voici pourquoi les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
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