Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1070C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 40(C)
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 125 789 »
le nombre :
« 125 794 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 271 847 ».
Exposé sommaire :
La loi SREN attribue de nouvelles compétences à l’ARCEP, notamment en termes de contrôle des services cloud et d’émergence de l’intermédiation de données.
Ces nouvelles compétences engendrent un accroissement de la charge de travail des (seulement !) 182 ETPT de l’ARCEP. Le plafond d’emplois n’a pourtant pas augmenté entre les PLF 2023 et 2024, malgré une demande de l’ARCEP en ce sens (et avec les moyens financiers afférents).
Cet amendement demande donc l’augmentation de 5 ETPT pour l’ARCEP pour 2024. Afin de maintenir un nombre d’ETPT constant, il est proposé de transférer le même nombre d’ETPT depuis le Ministère des Armées. Néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le groupe écologiste invite le Gouvernement à lever cette contrepartie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.