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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF1069C (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
dont titre 2467 7420
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques00
dont titre 20467 742
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX00
SOLDE0

Exposé sommaire :

La loi SREN attribue de nouvelles compétences à l’ARCEP, notamment en termes de contrôle des services cloud et d’émergence de l’intermédiation de données.

Ces nouvelles compétences engendrent un accroissement de la charge de travail des (seulement !) 182 ETPT de l’ARCEP. Le plafond d’emplois n’a pourtant pas augmenté entre les PLF 2023 et 2024, malgré une demande de l’ARCEP en ce sens (et avec les moyens financiers afférents).

Cet amendement demande donc l’augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettant la hausse de 5 ETPT à l’ARCEP pour 2024. Dans le détail, l'action n°13 "Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)" est abondé de 467 742 euros, tandis que l'action n°2 "Développement international de l'économie française" voit sa dotation réduite d'autant.

Afin de maintenir le budget de la mission constant, cette baisse dans le titre 2 d’un autre programme est proposé, néanmoins il est préférable de maintenir les crédits prévus et le groupe écologiste invite le Gouvernement à lever cette contrepartie.

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