Amendement N° CF1068C (Non soutenu)

L’ESS a plus que jamais besoin de continuité et de visibilité comme l’a rappelé la ministre Olivia Grégoire après sa nomination. L’ESS a vocation à devenir le fer de lance pour la transformation de l’économie traditionnelle vers une économie plus juste, en adéquation avec les limites planétaires. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général à répondre aux enjeux sociaux et environnementaux des territoires : développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement.

Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit être mise au cœur de nos politiques publiques. Les crédits budgétaires de l’action 04 du programme 305 fixés à seulement 19,22 millions sont largement insuffisants au regard des besoins et de la taille du secteur qui représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France.

Les structures de l’ESS, qui reposent sur des modèles fragiles et une lucrativité limitée, subissent, en outre, la hausse des coûts de l’énergie. Par ailleurs, les structures de l’ESS innovantes sur le plan social et environnemental sont insuffisamment soutenues. Ce sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose de réévaluer le budget de l’ESS de près de 3 milliards d’euros en AE et CP.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 765 511 839 euros des AE et de 763 293 839 euros CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une diminution de 429 217 321 euros des AE et de 185 117 757 euros CP de l’action 07 « Développement international des entreprises » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une diminution de 15 917 824 euros des AE et de 15 917 824 euros CP de l’action 08 « Expertise, conseil et inspection » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une diminution de 22 751 330 euros des AE et de 24 788 883 euros CP de l’action 13 « Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une diminution de 41 473 715 euros des AE et de 25 183 645 euros CP de l’action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une diminution de 1 414 754 236 euros des AE et de 1 384 769 236 euros des CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une diminution de 257 321 293 euros des AE et de 257 658 470 euros des CP de l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 2 946 947 558 euros des AE et de 2 656 729 654 euros des CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.