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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1061C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 3 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 3 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Plus d’un mois après le cri d’alarme lancé par les Restos du Coeur, les associations de lutte contre la pauvreté manifestaient ce jeudi 12 octobre pour alerter sur leur situation financière et celle des populations précaires, estimant ne pas avoir été entendues par le Gouvernement. Comme l’a exprimé le Président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui regroupe quelque 800 associations de lutte contre la précarité, « ça craque de partout ».
Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne sont aujourd’hui particulièrement affectées par la crise inflationniste. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elle contribuent à la mise en oeuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale.
Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective.
Une enveloppe de 3 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.
Afin de gager cette augmentation du budget de l’action 04 du programme 305 dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
· une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
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