Amendement N° CF1048C (Adopté)

Le réseau des associations chargées de la surveillance de la qualité de l’air (AASQA*) constitue le maillon indispensable des politiques relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique. Grâce aux mesures effectuées chaque jour par ces associations régionales, les pouvoirs publics disposent des données nécessaires pour le bon accomplissement des politiques d’amélioration de la qualité de l’air, comme l’accompagnement et la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère (PPA), des plans d’aménagement et d’urbanisme, ou du plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA 2022-2026).

Cependant, le budget alloué aux AASQA dans le cadre du PLF 2024 ne couvre pas l’ensemble des moyens nécessaires pour que les AASQA puissent accomplir pleinement leurs missions et répondre aux besoins grandissants. En effet, l’enveloppe prévue à l’action 05 du programme 174 ne permet pas de donner aux AASQA les ressources requises pour assurer l’accompagnement des politiques d’amélioration de la qualité de l’air qui répondent pourtant aussi bien à des enjeux de santé publique majeurs qu’à l’atteinte des niveaux de qualité de l’air exigés par la réglementation européenne qui va se renforcer dans les prochains mois.

Rappelons en outre que le coût de la pollution de l’air a été estimé à 100 milliards d’€ par an.

Le budget prévu pour les AASQA dans le PLF2024 prévoit de financer le fonctionnement récurrent correspondant notamment aux missions réglementaires qui incombent au réseau des AASQA, à savoir :

* la couverture des missions réglementaires de base, qui se sont accrues avec l’augmentation des pollutions à surveiller,

* un financement très limité des investissements ne permettant pas le maintien de l’outil de travail,

* La poursuite d’investissements exceptionnels pour compléter la surveillance, notamment des particules ultra fines ou le suivi des sargasses,

* les dépenses de fonctionnement associés au réseau de surveillance des polluants d’intérêt national et émergents,

* les missions d’accompagnement des plans et programmes et des contentieux européens,

* une prise en compte partielle de l’inflation,

ainsi que la mise à niveau progressive du réseau de surveillance en application de la nouvelle directive sur l’air ambiant attendue pour 2024.

Pour mener à bien l’ensemble des actions nécessaires, un financement complémentaire de 6 millions d’euros est nécessaire en complément des moyens déjà prévus dans le PLF2024 pour engager la mise en conformité du réseau avec les exigences de la nouvelle directive. Ces moyens supplémentaires permettraient de :

* renforcer l’exploitation et la valorisation des données produites par les AASQA pour accompagner les politiques dans les territoires et développer des outils d’aide à la décision pour un véritable passage à l’action,

* donner les moyens de répondre aux nouvelles exigences réglementaires prévues pour 2024 pour les mesures d’urgence à mettre en œuvre lors des épisodes de pollution intense et prendre en charge l’accroissement des mobilisations dans les AASQA des situations liées à l’intégration de PM2,5 au dispositif d’alerte,

* Intégrer les politiques d’open data de transition numérique (évaluation de l’exposition de la population à fine échelle, …) et la sécurité informatique ;

* poursuivre la trajectoire de surveillance des polluants d’intérêt national et émergents, au premier rang desquels les pesticides dont la surveillance doit être renforcée, l’ammoniac qui nécessite un vrai dispositif de surveillance (prochain contentieux européen), ou les éléments précurseurs de la pollution à l’ozone toujours d’actualité avec le changement climatique;

* accompagner le développement des connaissances nécessaires à la recherche et développer des approches innovantes sur le suivi des polluants (micro-plastiques, pollens, perturbateurs endocriniens, PFAS, aéro-biocontaminents, pouvoir oxydant de la pollution, etc.) ;

* contrebalancer la baisse des financements issus de dons de TGAP en raison de la baisse de l’activité industrielle

* amortir en partie l’impact de l’inflation (énergie, matériels de mesure, prestations, …);

* permettre d’assurer le renouvellement des outils de mesure, dont l’obsolescence risque de compromettre progressivement la qualité des travaux de surveillance.

Pour cette mise en adéquation des moyens face aux besoins, il est proposé une trajectoire sur 2 ans.

Aussi, afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux pour l’année 2024, cet amendement propose de transférer 3 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après- mines. », afin d’augmenter les crédits dévolus aux AASQA.

* L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France.

Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) et dont le financement est diversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sont des organismes indépendants, impartiaux et neutres.

Leur ancrage territorial (1 par région) les place au plus près des acteurs locaux, dont les collectivités territoriales. Il s’agit de lieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent et agissent via des diagnostics partagés et des actions concertées en faveur de la qualité de l’air à l’échelle d’une région.

Les informations qu’elles produisent sont des données de référence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’elles établissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.

Les missions des AASQA consistent à :

* Surveiller et prévoir la qualité de l’air et l’atmosphère par des mesures, des modélisations (concentrations de polluants de l’air) et des inventaires d’émissions (de polluants de l’air, de, gaz à effet de serre, de consommations d’énergie). Leur champ d’intervention couvre un large panel de polluants réglementés (particules, oxydes d’azote, ozone, ...) étendu aux gaz à effet de serre, à l’air intérieur, aux pesticides dans l’air, aux pollens, aux odeurs, etc.

* Informer et sensibiliser la population et les acteurs locaux au quotidien et en cas d’épisodes de pollution

* Accompagner les décideurs par l’évaluation et le suivi des actions de lutte contre la pollution de l’air et de réduction de l’exposition de la population à cette pollution, selon une approche intégrée air-climat-énergie.

* Participer à l’amélioration des connaissances et aux expérimentations innovantes sur les territoires.