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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1044A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 775 euros le taux de :
« – 0,11 % pour la fraction supérieure à 10 775 € et inférieure ou égale à 27 478 € ;
« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € ;
« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 € ;
« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 168 994 €.
« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle redevance affectée à l’audiovisuel public, juste, proportionnelle et progressive à hauteur de 0,11% ; 0,3% ; 0,41% et 0,45% des revenus des français imposables.
La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit de l’attribution d’une fraction de TVA à son financement n’a pas de sens : le ressort de la TVA sur laquelle elle repose n’est pas plus juste que ne l’était la contribution à la redevance, et le dispositif sera inopérant à partir de 2025 en raison de la LOLF de 2021 qui empêche l'attribution de fractions de TVA.
Toutes les démocraties qui se caractérisent par leur vitalité financent un audiovisuel public de qualité avec des ressources financières stables et assurées chaque année. Il existe une solution simple pour faire reposer la majeure partie du financement de l’audiovisuel public dans la justice : adosser le financement de l’audiovisuel public à une fraction de l’impôt sur le revenu.
Cet amendement s'inspire du modèle mis en place en Suède et des propositions formulées par l'économiste Julia Cagé. Il remplace le dispositif d’attribution d’une fraction de TVA à l’audiovisuel public par un second volet de l’impôt sur le revenu, permettant ainsi aux français de contribuer selon leurs moyens à un service public de qualité. Il renforce les financements de l’audiovisuel public qui connaît un plan social sans précédent depuis 10 ans pour les porter à 6 milliards d’€ chaque année.
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