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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1037A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
Après le mot :
« doit »
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 37 : « employer moins de onze salariés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de conserver la condition actuelle pour qu’une entreprise bénéficie du dispositif de zones de revitalisation rurale : employer moins de 11 salariés.
En effet, dans cette nouvelle version proposée pour « France Ruralités Revitalisation », il semble que cette condition n’ai pas survécu puisque le dispositif parle maintenant des « micro, petites et moyennes entreprises » (soit jusqu’à 249 employés). Or, ce dispositif d’exonérations en direction des territoires ruraux en difficultés nous semblent devoir être limités aux plus petites entreprises.
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