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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1033C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1542C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 50 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 50 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens à destination des collectivités locales, notamment les collectivités rurales, pour la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).
La loi Matras de 2021 a élargi les cas rendant obligatoire la réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS). Néanmoins, les communes les plus rurales manquent souvent de fonds pour les faire réaliser par un tiers, ou de compétences en interne pour les réaliser elles-mêmes.
Le PCS est indispensable pour les communes soumises à des risques et pourtant certaines n’en sont pas dotées. Du fait de l’augmentation du nombre, de la fréquence et de l’intensité des risques, avec les effets des changements globaux qui vont s’aggraver encore à l’avenir, il est vital que toutes les communes se munissent d’un tel document afin de faire face à tous les aléas envisageables.
Pour ce faire, l'amendement abonde de 50 millions d'euros l'action "14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs" ; à l'inverse, pour des raisons de recevabilité budgétaire, l'amendement amoindrit de 50 millions l'action "01 – Politique de l'énergie" du programme Énergie, climat et après-mines. Notre intention n'est pas de réduire cette enveloppe, mais d'assurer la recevabilité juridique de l'amendement : nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Il s'agit notamment d'une demande de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
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