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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1028C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1150C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 5 500 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 4 800 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Augmentation de 15% des enseignants(ligne nouvelle) | 5 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants.
Selon le rapport annuel Regards sur l’éducation, publié par l’OCDE le mardi 12 septembre 2023, le salaire statutaire annuel des enseignants élémentaire ayant quinze ans d’expérience est de 19 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. Le rapport indique qu’il faut trente-cinq années d’expérience aux enseignants en France pour passer du salaire de départ au salaire le plus élevé, contre vingt-cinq années en moyenne dans les pays de l’OCDE et tous les enseignants ne finissent pas leur carrière à l’échelon hors classe. Cela signifie que l’augmentation de salaire au cours de la carrière des enseignants français est beaucoup plus lente que dans les autres pays. Contrairement à ce que le ministre de l’Education nationale indique, les faibles salaires ne concernent pas uniquement les débuts de carrière.
Nous proposons donc d’augmenter dans cet amendement de 15 % le traitement des enseignants comme une mesure d’urgence afin de rattraper le gel du point d’indice. Nous avons pour objectif de revaloriser l’ensemble des personnels enseignants de 30 % en moyenne en élaborant de nouvelles grilles indiciaires dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,3 milliard en autorisations d’engagement et 1,3 milliard en crédits de paiement et des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement et 700 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Augmentation de 15 % des enseignants ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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