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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1028A (Tombe)
(1 amendement identique : 2670A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
Pour neutraliser les effets de l’inflation, le Gouvernement souhaite augmenter d’autant chaque tranche de l’impôt sur le revenu, y compris les tranches qui concernent les plus hauts revenus. Or, les réformes successives ont déjà fortement affaibli la progressivité de cet impôt. De 14 tranches en 1986, nous sommes passé à seulement 5 tranches aujourd’hui. Les deux plus hautes tranches, qui concernent les 1 % des plus riches, ne sont imposées à 41 % et 45 % seulement.
En conséquence, les très hauts revenus paient un taux d’imposition trop faible par rapport à leurs moyens. Par ailleurs, ce ne sont pas ces hauts revenus qui souffrent le plus de l’inflation. C’est pourquoi quitte à modifier le barème de l’impôt sur le revenu, autant en profiter pour rétablir un peu de progressivité, par exemple, en ne revalorisant pas les deux dernières tranches d’imposition. Cela permettra de faire contribuer davantage les plus riches au financement de l’action publique, en rapportant 400 millions d’euros à l’État, et de redistribuer aux ménages les plus pauvres, qui subissent de plein fouet l’inflation.
Nous proposons donc par cet amendement de ne pas toucher aux deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
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