Amendement N° CF1016C (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un soutien scolaire tout au long de l’année et la fin du financement des entreprises privées de soutien scolaire.

Ce service public serait assuré par un personnel qui y est dédié et non par des professeurs effectuant des heures de travail supplémentaires dans le cadre du PACTE.

L’argument principal des entreprises privées de soutien scolaire est celui de la déduction d’impôt sur le coût des heures d’enseignement, présenté comme un « avantage fiscal ». Ce crédit d’impôt couvre 50 % des sommes versées par les parents comme le prévoit l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts.

Pourtant, les entreprises MyMentor, Acadomia ou Complétude, entre autres, témoignent de pratiques fortement contestables. En 2010, la CNIL a révélé une violation dans le traitement des données par un fichage numérique regroupant les informations personnelles des enseignants, parents et élèves au sein d’Acadomia. Le fichier contenait des détails sur l’état de santé des personnes, la vie privée et familiale voire des insultes et qualifications dégradantes. En 2020, la même entreprise est accusée, de la part des enseignants, de fraude pour les avoir déclarés au chômage partiel alors qu’ils travaillaient à temps plein.

Cet « avantage fiscal » permet à ces start-up de devenir de grands groupes et d’ouvrir de plus en plus d’agences au détriment de la réussite égalitaire de tous les élèves. Acadomia affiche entre 20 à 25 % de croissance pour l’année scolaire 2022‑2023. Complétude, son concurrent direct, affiche plus de 33 % de croissance sur l’année scolaire passée. Le PDG Hervé Lecat, reconnaît lui-même que le crédit impôt finance leur croissance : « Le coup d’accélérateur des cours à domicile a été provoqué par le crédit d’impôt instantané mis en place à l’été 2022. En clair : au lieu de payer 50 euros un cours, vous allez débourser la moitié, car vous bénéficiez d’un crédit de 50 % sans avancer l’argent ! ».

Selon Acadomia, les enseignants de soutien scolaire sont pour 25 % des étudiants. Le recrutement de ces derniers se fait à la seule condition du niveau académique licence sans qu’ils ne soient exigés de leur part un diplôme dans le domaine qu’ils enseignent. Un simple questionnaire à réponses multiples sur quelques notions du cours est demandé et considéré réussi si le candidat obtient a minima 10/20. Cette situation n’est pas favorable à la réussite des élèves et profite de leurs lacunes pour dégager du profit.

Il est également à noter que ce système creuse les inégalités sociales entre les élèves issus de familles précaires et les autres. Selon le rapport « L’Europe de l’éducation en chiffres » publié cette année « environ 21 % des élèves âgés de 15 ans n’ont pas un niveau suffisant de compétences en compréhension de l’écrit, culture mathématique et culture scientifique » en France.

Nous demandons à ce que les crédits alloués à l’abattement fiscal de ces entreprises soient destinés à un service public de soutien scolaire de sorte à garantir le traitement égal des élèves.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer un euro des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Assurer un soutien scolaire gratuit par le service public d’éducation ».