Amendement N° CE96C (Rejeté)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet le financement de la mise en oeuvre opérationnelle (moyens humains et matériel de préparation et de gestion du dispositif...) d’un blocage des prix d’un panier de produits alimentaires de première nécessité, comprenant au minimum 5 fruits et légumes de saison, en s’inspirant du bouclier qualité-prix aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer et en étendant ce dispositif à toute la France.

L’inflation alimentaire galope dans notre pays. Elle s’élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur 2 ans, entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20%. Cette inflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de l’inflation globale. L'augmentation des salaires n'a pas suivi l'inflation.

Les conséquences sont dramatiques. La précarité alimentaire explose. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12% en juillet 2022 et 9% en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. A 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires.

Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, comme en témoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos du coeur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des banques alimentaires du 27 février 2023 montre que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022 : ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10% en 2022. A l’hiver 2022-2023, les Restos du Coeur ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021-2022. C’est la hausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans ! Et cette année, l’association s'attend à servir 170 millions de repas, contre 140 millions l'année dernière. Le Secours Catholique indiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions de personnes ont eu recours à l'aide alimentaire en 2020, contre 2,6 millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.

Nous considérons donc qu’il est nécessaire d’augmenter les revenus, mais également, de bloquer les prix.

L'un des modèles que nous proposons de mettre en oeuvre pour répondre à cette situation d'urgence alimentaire est celui du bouclier qualité-prix, créé par la loi Lurel de 2012 et aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer.

Le bouclier qualité-prix défini à l'article L410-5 du code de commerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et une négociation conduite par le représentant de l’État avec « les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires.

Il permet à la fois de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène et d'autre part de structurer la négociation annuelle entre tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement (producteurs, industriels, commerce de détail...) et d'assurer à chacun une juste rémunération.

Ainsi par exemple, en 2022, à la Réunion, le bouclier qualité-prix a permis d'aboutir à un panier de 153 produits qui sont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €, dans 63 magasins participants.

La participation populaire est par ailleurs une composante essentielle de ce dispositif : depuis 2018, suite aux revendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pour la première fois, la population a pu participer à la sélection des 153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire en ligne. Il ne s'agit pas, comme le propose le Gouvernement, notamment avec le trimestre anti-inflation, de laisser la grande distribution décider seule des produits sur lesquels elle baisse les prix, ce qui implique souvent de privilégier des produits qui ne sont pas les meilleurs pour la santé, au détriment, notamment, des fruits et légumes frais.

Alternativement, le gouvernement peut également invoquer les circonstances exceptionnelles prévues aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du commerce afin de procéder par décret au blocage des prix.

Le nouveau programme que nous proposons ici a pour objet le financement de dépenses nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle (moyens humains et matériels d’élaboration et de gestion du dispositif...) du blocage des prix par le gouvernement. Il n’a pas pour objet le financement d’indemnisations aux entreprises.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Abonder d’1 million d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Blocage des prix d’un panier de produits alimentaires de première nécessité »
- Diminuer d’1 million d’euros en autorisation d’engagements et en crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales du Programme 381 : Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AGE).

Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.