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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE308C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 et le II de l’article L. 452‑4 sont abrogés.
II – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé.
Exposé sommaire :
Entrée en vigueur le 1er février 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondant à 98 % de la baisse de loyer opérée par les bailleurs sociaux. Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard en 2020, 2021 et 2022, elle entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir.
Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre vise à supprimer la RLS.
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