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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE274C (Adopté)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 238 235 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 238 235 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 238 235 000 | 238 235 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 210 675 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 210 675 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 210 675 000 | 210 675 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits budgétaires prévus au PLF 2024 pour le chèque énergie de 26,5 % afin de tenir compte de l’impact des deux augmentations de 10 % et de 15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité intervenus en cours d’année 2023.
En effet, si le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue pour les ménages modestes, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin, avec une hausse de 26,5 % des dépenses énergétiques pour l’électricité en 2023, sans parler des autres énergies domestiques et qui s’ajoute à celles subies depuis la fin 2020, il est essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour les bénéficiaires à due concurrence.
Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 238,2 M€ en AE et à 210,7 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de la mission).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 238 235 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 238 235 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 210 675 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 210 675 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
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