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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE268C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2387C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à demander la remise d’une rapport d’évaluation de la réduction de loyer de solidarité avant le PLF 2025 et en particulier de son impact sur la production, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements sociaux.
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