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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE214C (Adopté)
(1 amendement identique : CF2796C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les insuffisances du bouclier tarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoir d'achat pour les ménages pouvant en bénéficier. Il détaille également l'ensemble des exclus de ce bouclier tarifaire. Il propose des solutions sur le long terme afin de protéger l'ensemble des consommateurs, comme la nécessaire extension des tarifs réglementés a contrario de leur extinction progressive actuelle.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons en plus des mesures d’urgences, à ce que le Gouvernement réalise une vraie réflexion sur les crises énergétiques à venir, sur les moyens pour y faire face et protéger l'ensemble de nos citoyens de la libéralisation du marché de l'énergie.
« Qui aurait pu prédire la vague d’inflation, […] ou la crise climatique ? », demandait Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée le 31 décembre 2022, démontrant une fois encore sa méconnaissance des enjeux climatiques. Doit-on s’attendre à « qui aurait pu prédire la crise énergétique » pour cette année ? Le vieil adage d’Emile de Girardin voudrait pourtant que « Gouverner, c'est prévoir ; et ne rien prévoir, c'est courir à sa perte ». Nous enjoignons donc le gouvernement à pour une fois prévoir, afin de ne pas nous mener à notre perte.
Le bouclier tarifaire mis par le Gouvernement et prolongé de manière régressive est insuffisant et exclu de nombreux consommateurs. Il a permis en particulier de protéger les superprofits des grandes entreprises, tout en alimentant une dette venant justifier une cure d’austérité sans précédent.
Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, les restos du Coeur se trouvent dans une "situation de crise historique" qu'ils n'avaient jamais connu depuis leur création, et se retrouvent contraints de refuser des bénéficiaires fautes de moyens. La Banque alimentaire estime que sans dispositif de soutien face aux prix de l'énergie, il leur faudra au minimum 16 millions d'euros en plus rien que pour compenser cette hausse. Il est donc plus que temps d'agir.
Paradoxalement, ce bouclier tarifaire montre les insuffisances du marché. Il fait la démonstration que les seuls protégés à minima sont ceux bénéficiant des tarifs réglementés de l'énergie. Ils sont en réalité protégés d’un marché inutile, inefficace, et dangereux. Les collectivités, les entreprises, les bailleurs sociaux et associations restent soumis aux prix du marché qui explosent. Malgré cette démonstration, nous continuons à nous enfoncer dans une idéologie néolibérale : les tarifs règlementés sont en voie d'extinction !
Par conséquent, nous demandons un rapport qui fasse toute la lumière sur le bouclier énergétique, ses insuffisances, et sur les autres dispositifs qui pourraient permettre de faire face aux futures crises énergétiques qui ne manqueront pas de survenir.
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