Amendement N° CE196C (Irrecevable)

Cet amendement propose la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les punaises de lit.

Ces dernières prolifèrent dans les lieux d’habitation, mais aussi les bibliothèques, transports, hôpitaux, écoles, collèges et lycées, maisons de retraite, salles de cinémas, etc. En 2017, 200 000 lieux étaient infestés, ils étaient 540 000 en 2019, 950 000 en 2020, 1,1 millions en 2020. Entre 2017 et 2022, plus d’un foyer français sur 10 a été infesté, d’après une étude de l’ANSES publiée en juillet 2023. Cette prolifération laisse craindre une aggravation de la situation si aucune mesure publique n’est prise.

Les punaises de lits sont un problème national de santé publique auquel aucune réponse n’est apportée à ce jour par les pouvoirs publics. Un plan ministériel a été mis en place en 2020 sans aucune mesure contraignante et l’observatoire national a été annoncé… sans jamais voir le jour. Cette inaction est dangereuse. Leur morsure provoque de fortes démangeaisons, parfois des allergies voire des anémies chez les personnes âgées. Par ailleurs, elles sont toujours un enjeu de santé mentale : elles engendrent des crises d’angoisse, un état d’hypervigilance, des insomnies, de la paranoïa. Dans son rapport de juillet 2023, l’ANSES a confirmé que les punaises de lit représentaient un risque pour la santé publique – et pas uniquement pour la salubrité publique.

Face à ce fléau, les Français et les Françaises ne peuvent être livrés à eux-mêmes et aux entreprises privées. En urgence, un plan national de lutte contre les punaises de lit doit être mis en place en urgence, par lequel la puissance publique pourra éradiquer le phénomène tout en protégeant ses victimes. Il permettra de créer un service public de désinsectisation gratuit, garantissant des méthodes efficaces er respectant l’environnement et la santé des habitants. Il vise également à la mise en place d’un service de ramassage des meubles infestés et d’un fonds d’indemnisation des personnes les plus démunies ayant dû jeter leur mobilier.

L’ANSES a estimé que le coût pour les ménages français pour se débarrasser des punaises de lit était de 1,4 milliards entre 2017 et 2022, soit 230 millions d’euros en moyenne par an.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 230 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 “Politique de la ville” vers l’action 03 “Lutte contre l’habitat indigne” du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.