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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE183C (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à proposer la rétablissement de l'APL Accession dans le cadre d'un bail réel solidaire.
L'APL Accession dans le cadre d'un bail solidaire permet de favoriser l'accès à la propriété pour les classes populaires.
Le bail réel solidaire est un dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti. Les organismes fonciers solidaires (OFS) restent propriétaires du foncier mais cèdent leurs droits réels sur le bâti à des familles modestes. Ces familles s'acquittent d'une redevance pour le droit d'occupation du logement, qui est leur résidence principale.
Ce dispositif donne la possibilité aux ménages modestes d'acheter, et sans s'éloigner trop des centres villes.
Par ailleurs, ce dispositif permet de créer un marché immobilier non spéculatif, les prix de vente étant encadrés et les ménages pouvant accèder à ce dispositif devant répondre à des critères de ressources.
Nous invitons donc le Gouvernement à réintroduire le dispositif d'APL Accession dans le cadre d'un bail réel solidaire.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 vers les aides aux logements (action 1 du programme 109).
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