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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE169C (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 700 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 700 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le financement de Ma Prime Rénov’ est réparti entre plusieurs programmes budgétaires en 2024 :
– au titre de l’action 02 du programme 174, le dispositif bénéficie de 2,70 milliards d’euros en AE et de 2,06 milliards d’euros en CP, soit une hausse de 247 millions d’euros en AE (+ 10 %) et une baisse de 235 millions d’euros en CP (- 10 %) par rapport à 2023 ;
– au titre de l’action 04 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires », une subvention de 1,038 milliard d’euros est attribuée à l’Anah pour la rénovation thermique des logements, en hausse de 669 millions d’euros par rapport à 2023 (+ 181 %) ;
– au titre de l’action 01 du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », Ma Prime Rénov’ bénéficie de 682,61 millions d’euros en CP, ce qui représente une baisse de 300 millions d’euros par rapport à 2023 (- 62 %).
Au total, le financement de l’État prévu pour Ma Prime Rénov’ dans le PLF 2024 s’élève à3,73 milliards en AE et 3,78 milliards en CP, soit une hausse de 916,3 millions d’euros en AE (+ 32 %) et de 134,3 millions d’euros en CP (+ 3,7 %).
Pourtant, le Gouvernement revendique une augmentation d’1,6 milliard d’euros d’AE supplémentaires en 2024, allouées aux aides à la rénovation énergétique, en particulier MaPrimeRénov’, pour atteindre 5 milliards d’euros au total.
Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier les financements alloués au dispositif. Il propose ainsi:
- d'abonder de 700 millions d'euros d'AE les crédits de l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
- de diminuer de 700 millions d'euros les AE de l'action 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l'accès au logement.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent, bien évidemment, pas diminuer les aides au logement. Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
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