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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE129C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 111 - Concours publics à l’agriculture/Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149), insérer l’indicateur suivant :
« Taux de renouvellement des fermes en France » (149)
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur mesurant le rapport entre le nombre d’installations annuelles au nombre total de fermes dans le pays, de façon à mieux contrôler l'action du Gouvernement, et notamment l'objectif de stabilisation du nombre d’exploitations agricoles dans le pays que prétend poursuivre le Ministère de l'agriculture, sans s'en donner les moyens, dans le cadre de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles.
On compte dans le pays 390 000 exploitations agricoles actives ; c’est 100 000 de moins qu’il y a 10 ans, quatre fois moins qu’il y a 30 ans. La Cour des comptes évalue que, depuis 2015, chaque année, 20000 exploitants cessent leur activité, contre 14000 qui débutent.
C’est à la fois un enjeu démographique, bien sur : la moitié des exploitations françaises sont dirigées par au moins un exploitant âgé de 55 ans ou plus, « qui a déjà atteint ou atteindra l'âge de la retraite dans la décennie qui vient », selon le recensement agricole effectué en 2020. Il importe donc d’assurer un accompagnement et un soutien à l’installation des agriculteurs et des éleveurs qui nourriront la population dans les 50 années à venir.
C’est également un défi socio-technique, car la bifurcation agroécologique de nos systèmes de production est essentielle. Enfin c’est un enjeu de politique économique : les métiers agricoles sont attractifs dès lors qu’ils permettent de vivre dignement, et en bonne santé.
A cette fin, nous pensons nécessaire de créer un indicateur supplémentaire qui permettra de suivre l’évolution du nombre d’exploitations agricoles dans le pays. Il pourrait prendre la forme d’un taux de renouvellement calculé en rapportant le nombre d’installations annuelles au nombre total de fermes dans le pays.
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