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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE127C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 112, insérer l'alinéa suivant :
« Part du volume de la production agricole nationale produite en agriculture biologique » (149)
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES vise à questionner les cibles établies par la mission s’agissant de l’agriculture biologique dans le pays, par la création d’un nouvel indicateur stratégique : la part du volume de la production agricole nationale produite en agriculture biologique.
La SNBC (Stratégie nationale bas carbone) et la SNB (Stratégie nationale pour la biodiversité) fixent la cible de 21% de la SAU française pour 2030. Le Pacte vert adopté par l’Union européenne établit à 25% l’objectif pour les 27.
Mais selon l’Agence bio, la SAU (Surface agricole utile) bio couvre 10,71% de la SAU nationale à fin 2022, contre 10,44% en 2021.
Il en va de même pour le volet alimentaire : le Décret du 24 avril 2019 pris en application de la 1ere loi Egalim se donnait l’objectif de 20% d’alimentation bio dans la restauration collective en 2022. Le pays ne l’a pas atteint, loin s’en faut puisque l’Agence Bio l’estime entre 6 et 7%.
Or le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire affiche des ambitions incohérentes : +5 pts d’ici 2024, soit une cible irréaliste, mais quasiment aucun progrès ensuite, jusqu’en 2026. Et c’est là bien trop modeste au regard des impératifs écologiques qu’il n’est plus nécessaire de documenter.
En outre l’indicateur choisi n’est pas suffisant pour rendre compte de la progression de la production du bio dans le pays pour deux raisons : 1, les surfaces “cultivées” excluent l’élevage, techniquement, et 2, les rendements de l’agriculture biologique étant moindres, le volume de production apporte un contrepoint utile pour mesurer les évolutions de la productivité et la contribution à la souveraineté alimentaire de la France.
L’effort public en faveur du bio répond à de nombreuses missions de la puissance publique : réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture, sauvegarder l’environnement et la biodiversité, améliorer la santé publique, soutenir l’emploi rural et agricole. C’est pourquoi nous proposons de fixer des objectifs plus ambitieux.
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