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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE122C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Consolidation des expérimentations de caisses locales d’alimentation (nouvelle ligne)(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite développer les soutiens aux expérimentations en cours et à venir de caisses locales de sécurité sociale de l’alimentation.
La précarité alimentaire explose. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12% en juillet 2022 et 9% en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. A 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires. A cette précarité alimentaire s’ajoute une forte insatisfaction alimentaire qui concernerait près d’un tiers de la population.
De l’autre côté de la chaîne alimentaire, l’équation pour les agriculteurs est également insoluble. Il est pour beaucoup impossible de s’en sortir économiquement, tout en produisant une alimentation qui réponde aux exigences de prix bas et de qualité sociale et environnementale de production.
Il est donc urgent de renouer politique alimentaire et politiques agricoles, de réinjecter de la démocratie dans le système alimentaire, et de redonner aux citoyens et aux agriculteurs le pouvoir de décider du système de production qu’ils souhaitent bâtir.
C’est pour répondre à ces enjeux que des organisations agricoles, des associations de consommateurs et des citoyen.nes ont bâtie ces dernières années le projet d’une sécurité sociale de l’alimentation qui reposant, à l’instar de la sécurité sociale de la santé, sur des principes d’universalité, de démocratie dans le conventionnement des produits et des entreprises, et basé sur la cotisation.
Ces dernières années, des expérimentations locales ont émergé et continuent d’essaimer à Montpellier, Paris, Toulouse, Dieulefit, en Gironde etc., impliquant des citoyens, des collectivités et des associations. Cet amendement vise à mettre en place les financements nécessaires à l’épanouissement des ces expérimentations et à leur réussite afin que ces dernières puissent utilement nourrir un travail prospectif d’élaboration d’une sécurité sociale de l’alimentation à l’échelle nationale.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Consolidation des expérimentations de caisses locales d’alimentation".
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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