Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE121C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 20 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Financement du recours au service de remplacements jusqu’à 25 jours(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite faciliter l’utilisation du service de remplacement pour les agriculteurs et les agricultrices ainsi qu’ augmenter le nombre de jours de service de remplacement pris en charge, à hauteur au moins de 25 jours, afin de l’aligner sur le nombre de congés payés pour un salarié..
Ce service reste trop peu développé et sous-utilisé par les paysans et paysannes. Une démocratisation de ce service pourrait contribuer à améliorer les conditions de travail et l’attractivité du secteur agricole, en permettant aux agriculteurs et agricultrices de s’absenter pour des formations, du repos, ou des problèmes de santé.
L’astreinte des agriculteurs est une des raisons majeures du mal-être en milieu agricole. Le droit au répit, au repos et au congé doit être renforcé pour éviter les situations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devrait également être pris en charge intégralement pour que les agriculteurs puissent se former.
Aujourd’hui les agriculteurs n’ont droit qu’à 14 jours de service de remplacement pris en charge, et seulement partiellement, par un crédit d’impôt. Cette durée est largement inférieure aux 25 jours de congés payés dans les autres secteurs de l’économie. Par cet amendement, nous appelons donc également le Gouvernement à augmenter le nombre de jours de service de remplacement pris en charge. C’est une mesure de justice sociale pour les agriculteurs, qui doit également venir renforcer l’attractivité de ce métier et assurer le renouvellement des générations.
L’État se doit de contribuer à l’amélioration des conditions de travail de nos agriculteurs et agricultrices, trop souvent oubliés des politiques publiques. Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Financement du recours au service de remplacements jusqu’à 25 jours ».
- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Si nous souhaitons que l’État participe à l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs et agricultrices, nous ne souhaitons pas pour autant diminuer les comptes de l’administration centrale et nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.