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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE120C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques (santé, agriculture, lutte contre le changement climatique...), l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la remise d’un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un système de sécurité sociale de l'alimentation.
L’inflation alimentaire galope dans notre pays. Elle s’élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur 2 ans, entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20%. Cette inflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de l’inflation globale. L'augmentation des salaires n'a pas suivi l'inflation et les conséquences sont dramatiques.
La précarité alimentaire explose. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12% en juillet 2022 et 9% en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. A 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires.
Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, comme en témoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos du coeur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des banques alimentaires du 27 février 2023 montre que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022 : ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10% en 2022. Le Secours Catholique indiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions de personnes ont eu recours à l'aide alimentaire en 2020, contre 2,6 millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.
A l’hiver 2022-2023, les Restos du Coeur ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021-2022. C’est la hausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans ! Cette année, l’association s'attend à servir 170 millions de repas, contre 140 millions l'année dernière. Et pour la première fois depuis leur création, les Restos du Coeur ont annoncé qu'environ 150 000 personnes ne pourront pas être servies par l’association cette fin d’année, et les autres verront leur quantité de produits distribués réduite.
Bien se nourrir est un droit pour chaque être humain. L’État ne peut laisser aux associations seules la tâche de pallier la précarité alimentaire.
Aujourd’hui, il nous faut articuler de vraies réponses et solutions aux problèmes auxquels font face les Français les plus précaires.
Dans cette perspective nous proposons une vraie réflexion sur une sécurité sociale de l’alimentation est de mise, sous forme de rapport remis au Parlement. Cette réflexion englobe les chèques alimentaires, la dissymétrie entre aspiration alimentaire et réelle consommation, l’impact d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques, ainsi que les transitions nécessaires en matière de production. Il nous faut également adresser l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage, et l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale.
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