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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD94C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 2 000 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter de 2 milliards d'euros le montant alloué au dispositif MaPrimeRenov afin d'accélérer la rénovation thermique globale des logements.
En effet, 12 millions de Français et Françaises sont en situation de précarité énergétique et souffrent du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé. Une étude de l'Ademe précise par ailleurs que "20 % des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020-2021, pendant au moins 24 h. 40 % estiment que c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement et 36 % pour des raisons financières".
Comme le précise le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans son rapport annuel 2023, "le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime le nombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBC la même année. Des différences importantes de définition expliquent l’écart important entre ces estimations et rendent les comparaisons délicates. Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2015-2030, pour atteindre environ 700 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2030-2050".
Par ailleurs, nous tenons à souligner la nécessité de structurer la filière de la rénovation thermique et de développer des formations dans ce même secteur. L'année dernière, dans son rapport annuel, le HCC soulignait que « la structuration des filières de rénovation et la montée en compétences des professionnels ne sont pas encore suffisantes pour atteindre les objectifs de performance de la SNBC » tandis que dans le rapport 2023, le HCC soulignait de nouveau le problème de disponibilité de compétences et de qualifications nécessaires pour réaliser les rénovations complètes. Cet objectif de rénovation serait pourvoyeur de nombreux emplois : 250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 900 millions d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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