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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD50A (Rejeté)
(1 amendement identique : 614A )
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Grenon, M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Meurin, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement pour les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières.
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