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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 614A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD50A )
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, M. Marchio, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement pour les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières.
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