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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD454A (Retiré)
(1 amendement identique : CD457A )
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c du présent 3° , ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.
L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.
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