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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD304A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) La réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site d’implantation. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L'article 5 créer un crédit d'impôt qui favorise l’investissement des entreprises qui implantent ou développent en France des équipements ou sous-composants liés à la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Cet amendement propose d’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet de texte, afin de le rendre pleinement opérationnel. Il propose que le crédit d’impôt puisse bénéficier à des équipements indispensables au fonctionnement de l'éolien en mer. Ainsi, les systèmes et lignes d’ancrages, les câbles de raccordement d’export et les navires de services, seront concernés par ce crédit d'impôt.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des énergies renouvelables (SER).
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