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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD263A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
I. - Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé :
« A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) ».
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé :
« III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation (le reste sans changement) » ;
2° Le premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) » ;
3° Le premier alinéa de l’article 265 septies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes (le reste sans changement) » ;
4° Le premier alinéa de l’article 265 octies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) » ;
5° Le troisième alinéa de l’article 265 nonies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
6° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
c) Le d est ainsi rédigé :
« d. Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif (le reste sans changement) ». »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par les députés LFI-NUPES propose de fixer une échéance claire et lisible pour mettre fin aux niches fiscales clefs défavorables à l’environnement, en l’occurrence 2025. Les échéances indiquées n’excluent pas la possibilité de sortir de certaines de ces niches avant 2025.
Dans le cadre de l’exercice de “budget vert”, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont recensé les dépenses défavorables à un objectif environnemental, dont les niches fiscales, essentiellement dans le domaine énergétique et des transports.
Bien qu’étant en désaccord sur la détermination des mesures favorables ou défavorables à l’environnement, nous vous proposons toutefois de supprimer les principales dépenses fiscales défavorables et relevant du droit interne pour que la France ait réellement un budget vert :
− Le remboursement partiel de la TICPE en faveur des agriculteurs ;
− L’exonération de TIC pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries ;
− Le taux réduit de TICPE utilisés pour les taxis ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs ;
− Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.
Bien qu’étant une dépense déclassée, l'exonération de TIC pour l’autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries est une dépense fiscale néfaste pour le climat dont nous souhaitons fixer une échéance.
Alors que ces dépenses fiscales sont pour le moment principalement orientées vers des énergies et des technologies polluantes, supprimer à terme ces niches permettra de dégager les ressources nécessaires pour financer la transition écologique.
Cet amendement est issu de plusieurs propositions portées dans de précédentes lois de finances et soutenu par le Réseau Action Climat et le WWF France.
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