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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD24C (Adopté)
(1 amendement identique : CF304C )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 4 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 4 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 33 |
| Interventions territoriales de l'État | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone.
Les crédits de l'action "Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone" diminuent cette année de 5%, pourtant les conséquences de l'utilisation du chlordécone dans les Antilles par la France sont encore mal reconnues et difficilement indemnisables.
Selon Santé publique France, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique est actuellement contaminée par le chlordécone. Ce pesticide a été utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993. Bien que parfaitement averti de ses conséquences terribles, puisque l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique depuis 1979, l’État français a privilégié l’économie sur notre santé.
Pendant des décennies, le chlordécone a infiltré les sols et a pollué durablement ces sols mais aussi l’eau. Le chlordécone continue de rendre malade les populations antillaises. Les dernières statistiques publiées le 6 décembre 2022 par l’Anses (Agence Nationale de Sécurité sanitaire et de l’environnement et du travail) affirment que 25% de la population adulte en Martinique dépasse la valeur toxicologique de référence. Il est la cause de nombreux problèmes sanitaires, comme les cancers de la prostate, si bien que les Antillais détiennent le record du nombre de cancers de la prostate. La responsabilité de l'Etat français a été reconnue par le tribunal administratif de Paris en juin 2022.
Pour les élus locaux comme pour les citoyens et victimes, les moyens actuellement mis en oeuvre pour indemniser les victimes mais aussi pour dépolluer les terres et continuer les recherches sont insuffisants.
Par cet amendement nous proposons de transférer 4 millions d'euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat vers l'action 08-Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone du programme 162 - Interventions territoriales de l'Etat . Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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