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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD105C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 400 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 400 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet l’augmentation substantielle des crédits de l’État alloués au Fonds chaleur. Il est fondé sur le constat, largement partagé par les acteurs, que les moyens publics dédiés à ce fonds piloté par l’ADEME ne sont pas en adéquation avec les besoins en matière d’installations de production de chaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Le SER estime ainsi les besoins supplémentaires nécessaires à 210 millions d’euros et l’association de collectivités pour la transition écologique AMORCE à 400 millions d’euros.
Alors que les ménages et les collectivités subissent la hausse des prix de l’énergie, nous devons, au-delà du court terme du bouclier énergétique, leur permettre de se défaire de la dépendance aux énergies fossiles en substituant au gaz et au fioul des raccordements aux réseaux de chaleur et l’installation de pompes à chaleur. De plus, les canicules à répétition du changement climatique rendent nécessaires, outre la renaturation des villes, la multiplication des réseaux de froid renouvelable sur les crédits du fonds chaleur afin que nos agglomérations restent vivables pour leurs habitants. Ceci concerne en particulier les plus défavorisés qui peinent à accéder à des lieux frais.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 400 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers l’action 12 “Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention des risques”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.
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