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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS94C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 169 000 000 |
| Élargissement du Ségur social aux assistants familiaux(ligne nouvelle) | 169 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 169 000 000 | 169 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous souhaitons étendre la prime Ségur aux assistants familiaux.
Nous faisons face à une pénurie d’assistants familiaux. Dans le Loiret, il en manque 200 pour fonctionner normalement. Dans le Puy-de-Dôme, le nombre d’assistants familiaux a diminué en 10 ans, alors que le nombre d’enfants confiés a plus que doublé. Il y a toute une génération d’assistants familiaux qui sont partis ou sont en train de partir à la retraite, sans que de nouveaux arrivent. Le métier d’assistant familial est en effet un métier difficile, très contraignant car il implique un travail de chaque instant. Il est également très faiblement rémunéré.
Dans ce contexte, refuser la prime Ségur aux assistants familiaux est dangereux, d’autant plus que la plupart des travailleurs sociaux sont désormais éligibles à la prime. Le présent amendement propose de remédier à cette injustice : le coût de cette mesure est estimé à 169 millions d’euros.
Par cet amendement, nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « Élargissement du Ségur social aux assistants familiaux », abondé de 169 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, nous prélevons 169 millions d’euros en AE et CP sur l’action 17 « « Financement des agences régionales de santé » » du programme 124 « « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
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