Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS92C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 57 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 57 000 000 |
| TOTAUX | 57 000 000 | 57 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous souhaitons étendre la prime Ségur à l’ensemble des personnels administratifs et techniques de l’aide sociale à l’enfance. La prime Ségur a été accordée successivement aux personnels médicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux.
Pourtant, des centaines de milliers de professionnel•les des établissements médicaux, médico-sociaux et socio-éducatifs en sont exclu•es : les personnels administratifs et techniques. Cette distinction est injuste et inefficace. Qui peut prétendre que les cuisiniers, les secrétaires administratives, les jardiniers n’exercent aucun rôle socio-éducatif ? Ils sont au contact permanent avec les enfants, participent à leur vie quotidienne, organisent des ateliers à destination des enfants. Leur travail est par ailleurs essentiel au fonctionnement des services.
Les exclure de cette prime, alors que leurs salaires sont déjà faibles et que la plupart de leurs collègues la perçoivent nourrit un manque de reconnaissance et une souffrance importante. Cette injustice contribue aux difficultés de recrutement que nous connaissons aujourd’hui.
Ainsi, nous proposons de les rendre éligible à la prime Ségur : le coût de cette mesure est estimé à 57 millions d’euros.
Par cet amendement, nous abondons donc l’action 17 du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » de 57 millions d’euros en AE et en CP et prélevons 57 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.