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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS86C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 594 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 906 000 000 |
| Rattrapage de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1,5 milliard au titre de l'inflation(ligne nouvelle) | 1 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose le rattrapage de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1,5 milliard au titre de l’inflation.
L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il augmente tous les ans, sa croissance est bien moins rapide que les dépenses nécessaires de santé, qui augmentent d’environ 4 % par an pour des raisons démographiques (augmentation et vieillissement de la population).
Ainsi, chaque année, l’État investit moins que le minimum nécessaire et réalise des économies sans le dire : selon un rapport du Sénat de 2019, l’ONDAM aurait permis, sur dix ans, de réaliser 11,7 milliards d’euros d’économies.
D’après la FHF, « les surcoûts liés à l’inflation n’ont été que partiellement compensés. On estime qu’il manque 1,3 milliards dans l’ONDAM actuel uniquement pour l’inflation ». La FHF espère que « les mesures salariales annoncées par le Gouvernement le 12 juin (revalorisation du point d’indice, revalorisation de la prime) [seront] bien financées en 2023. ». Ce sous-financement par une sous-évaluation de l’Ondam participe à la détérioration de notre système public de santé.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 906 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« et 594 millions d’euros de l’action 02 »Aide médicale de l’État« du programme 183 »Protection maladie« vers un nouveau programme intitulé » Rattrapage de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1,5 milliard au titre de l’inflation. « .
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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