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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS80C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 1 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Stationnement gratuit pour les infirmières libérales(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose de permettre aux infirmiers qui interviennent à domicile de bénéficier du stationnement gratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
L’augmentation de la tarification du stationnement représente une charge qui complique l’exercice à domicile des soins infirmiers, et bien souvent, la rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas d’en supporter les coûts. Face à cette réalité, certaines zones soumises à une tarification prohibitive du stationnement risquent de subir une perte d’offre de soins à domicile au détriment des patients.
Certaines métropoles mettent déjà en place le stationnement gratuit pour les professionnels de santé : à Paris, les médecins, infirmiers, sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes qui se déplacent pour des consultations à domicile peuvent bénéficier d’une carte leur permettant de stationner 7 heures consécutives sur tous les emplacements payants de surface. Ce droit, facile à mettre en œuvre, devrait être disponible pour les infirmiers sans distinction de leur territoire d’exercice.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Stationnement gratuit pour les infirmières libérales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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