Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS76C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Dotation hôpitaux paiement heures supplémentaires(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fournir une dotation aux hôpitaux pour le paiement des heures supplémentaires des infirmières effectuées cet été.
A l’été 2022, la crise hospitalière est arrivée à son apogée comme en témoigne cette infirmière de l’hôpital de Lodève : « C’est mon pire été. On devait être 8 mais il y a un moment où on était 2. C’est la première fois que je vois le personnel qui fait le ménage, qui fait des toilettes parce qu’on manque de soignants ». Au cours de l’année, les hôpitaux fonctionnent en sous-effectif mais l’été, avec les congés et la fermeture des cliniques - dont les patients se reportent sur les hôpitaux - les infirmières présentes doivent accumuler les heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires, plutôt que d’être payées, sont récupérées sur un compte épargne temps et pourront être utilisées pour partir plus tôt en retraite ou être transformées en indemnités.
En 2010, ce stock de jours s’élevait déjà à 2.6 millions d’euros, menaçant les finances des hôpitaux. Un rapport de la Cour des comptes de 2020 établissait, pour la fonction publique dans son ensemble, le stock d’heures à récupérer à plus de 50 millions à la fin de l’année 2018. Ce même rapport notait que pour des raisons budgétaires, ces heures étaient essentiellement récupérées à l’hôpital, ce qui fait peser un risque opérationnel sur l’organisation du travail.
A l’été 2023, nous avons assisté à la même situation causée par votre politique causant une dégradation permanente de nos hôpitaux. Pour éviter que les nombreuses heures supplémentaires de cet été s’ajoutent au stock, il est nécessaire de fournir une dotation pour permettre aux hôpitaux de payer directement ces heures supplémentaires.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation hôpitaux paiement heures supplémentaires ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.