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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° AS63C (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : CF109C CF136C 181C 1506C 1507C 1517C 1592C 2995C )

Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, M. Frappé, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Cabrolier, M. Lottiaux, M. Dessigny, M. Muller, Mme Grangier, Mme Mélin, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Levavasseur.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 0000
Protection maladie010 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La hausse des crédits concerne la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins sur le territoire concernant notamment les cancers, qui constituent la première cause de mortalité en France et qui demeurent la première cause de mortalité prématurée et dont un grand nombre d’entre eux étant évitables. Cette augmentation permettrait de renforcer la politique de dépistage organisé qui a suivi le premier comité de suivi de la stratégie décennale de lutte contre le cancer le 5 décembre 2022. En effet, compte tenu de la politique engagée par le Gouvernement, la seule augmentation de ce programme, d’environ 7 millions d’euros sur cette mission, apparait trop faible pour y répondre réellement.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 10 000 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».

La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs. En 2022, ce dispositif géré par le régime général de l’assurance maladie représenterait 92 % de la dépense totale d’AME financièrement à la charge de l’État. La France doit aujourd’hui faire des concessions absolument nécessaires pour la Santé des Français.

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